Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25.01, r. 0.2.01 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Greffe numérique. Le dépôt ou la transmission d’un acte de procédure, mémoire, exposé ou autre document par le truchement du greffe numérique de la Cour est régi par les directives du juge en chef et les avis du greffier, qui prévoient également les normes de confection des documents ainsi déposés.
Décision 2022-08-23, a. 14.
En vig.: 2022-10-03
14. Greffe numérique. Le dépôt ou la transmission d’un acte de procédure, mémoire, exposé ou autre document par le truchement du greffe numérique de la Cour est régi par les directives du juge en chef et les avis du greffier, qui prévoient également les normes de confection des documents ainsi déposés.
Décision 2022-08-23, a. 14.
© Gouvernement du Québec